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Charte de Covoiturage

1. PREAMBULE

1. La présente plateforme est destinée à favoriser le recours au covoiturage dans la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse afin de contribuer à limiter le nombre de trajets à l'intérieur, au départ ou à l'arrivée du territoire.
2. Les modalités d’utilisation de cette plateforme sont régies par des conditions générales, auxquelles les usagers du covoiturage doivent adhérer lors de leur inscription.
3. Bien que la mission de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse se limite, dans le cadre du covoiturage, à mettre à la disposition des usagers la plateforme précitée de façon à faciliter la mise en relation des usagers entre eux aux fins de covoiturage, il a paru opportun d’élaborer la présente charte fixant les droits et obligations des usagers entre-eux.

4. Pour des raisons techniques, le module de covoiturage doit faire l'objet de la création d'un compte spécifique, différent de celui utilisé pour les autres échanges de service. Ceci s'explique par le fait que le module, développé par notre prestataire et partenaire Illicoweb, est installé sur les sites Internet d'autres collectivités (avec, en conséquence, la possibilité de covoiturer avec des usagers situés dans d'autres collectivités de France).
 

2. DEFINITIONS


Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans la présente charte, la signification suivante :
- "covoiturage" : désigne l’opération consistant, pour des usagers, à réaliser l'ensemble des trajets, principalement entre leurs domicile et lieu de travail à l’intérieur, au départ ou à l'arrivée du territoire d'Entre Aire et Meuse, à titre gratuit ;
- "indemnisation" : désigne la participation financière éventuelle des passagers aux frais exposés par le conducteur dans le cadre du covoiturage ;
- "plateforme" : désigne le service d’intermédiation en covoiturage mis à la disposition des usagers par la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse ;
- "usagers" : désigne les passagers et conducteurs décidant, en application de la présente charte et après inscription au moyen de la plateforme d’intermédiation en covoiturage mise à leur disposition par la Communauté de Communes, de recourir au covoiturage.
- "le territoire" : désigne le territoire de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse qui regroupe les communes suivantes : BAUDREMONT, BELRAIN, BOUQUEMONT, COURCELLES EN BARROIS, COUROUVRE, ERIZE LA BRULEE, ERIZE SAINT DIZIER, FRESNES AU MONT, GIMECOURT, LAHAYMEIX, LAVALLEE, LEVONCOURT, LIGNIERES S/ AIRE, LONGCHAMPS S/ AIRE, NEUVILLE EN VERDUNOIS, NICEY S/ AIRE, PIERREFITTE S/ AIRE, RUPT DVT SAINT-MIHIEL, THILLOMBOIS, VILLE DVT BELRAIN, VILLOTTE S/ AIRE, WOIMBEY.


3. OBJET


1. La présente charte à pour objet de régir les relations entre usagers qui utilisent la plateforme internet d’intermédiation en covoiturage mise à leur disposition par la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse. 


4. ACCEPTATION DE LA CHARTE


1. En accédant à la plate-forme d’intermédiation en covoiturage, les usagers acceptent, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation.
2. Cette acceptation est formellement réitérée lors de l’inscription.


5. GRATUITE


1. L’accès et l’inscription à la plateforme d’intermédiation en covoiturage sont gratuits.
2. Dans le cas d’une participation aux frais de covoiturage, cette participation doit correspondre à une indemnisation qui la distingue d’une rémunération.


6. GEOGRAPHIE


1. Ce service d’intermédiation en covoiturage s’adresse à l’ensemble des usagers devant se déplacer à l'intérieur, au départ ou à l'arrivée du territoire. Toutefois, les usagers seront libres de convenir d'autres déplacements.


7. INSCRIPTION


1. Afin de pouvoir entrer en relation avec d’autres usagers, la plateforme d’intermédiation en covoiturage  comporte un module d’inscription. Pour des raisons techniques, celui-ci est distinct de celui permettant kles autres échanges de service. 
2. Chaque usager s’engage à ne créer qu’un seul compte utilisateur et ce, de façon à permettre son identification. A défaut, la Communauté de Communes, dès lors qu’elle constaterait une pluralité de comptes utilisateurs pour un seul usager, se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs de ces comptes.
3. Les informations ainsi stockées sont nécessaires à cette inscription. A défaut, les usagers ne peuvent bénéficier des services proposés.
4. Ces informations ne sont pas communiquées aux usagers inscrits dans le cadre du service d’intermédiation, étant précisé que les usagers sont libres de communiquer entre-eux les données les concernant en-dehors de ce service d’intermédiation.
5. Par conséquent, en s’inscrivant à ce service, les usagers sont informés que certaines des données les concernant et qui sont nécessaires à cette fin sont communiquées aux autres usagers.
6. A tout moment, les usagers disposent de la faculté de se désinscrire et, par conséquent, de supprimer les données les concernant.
7. En s’inscrivant au service d’intermédiation en covoiturage de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse, les usagers acceptent d’observer, entre eux, la charte du covoiturage.


8. CHARTE


1. La charte du covoiturage, qui figure sur la plateforme d’intermédiation en covoiturage, s’impose aux usagers entre eux.
2. Cette charte a pour objet de rappeler les droits et obligations qui s’imposent aux passagers et conducteurs.
3. Le non-respect de cette charte, dès lors qu’il serait porté à la connaissance de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse, justifie l’exclusion, temporaire ou définitive, du service d’inscription. Elle peut s'étendre à l'ensemble des échanges de services s'il est considéré que la personne utilise ces services de manière malveillante.
4. En conséquence, le compte utilisateur de l’usager serait supprimé.


9. NATURE DU SERVICE D’INTERMEDIATION


1. Le service proposé par la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse consiste exclusivement à permettre à des usagers d’entrer en relation aux fins de covoiturage.
2. Par conséquent, la Communauté de Communes demeure étrangère à la relation entre usagers dans le cadre d’une opération de covoiturage et ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel manquement d’un usager à la charte de covoiturage, d’un fait illicite ou des préjudices de quelque nature que ce soit qu’un usager pourrait subir du fait du covoiturage.
3. Toutefois, la Communauté de Communes met à la disposition des usagers un service de notification des manquements à la charte de covoiturage.


10. NOTIFICATION


1. Eu égard aux caractéristiques du service d’intermédiation en covoiturage de la Communauté de Communes, cette dernière ne peut exercer de surveillance de l’activité de covoiturage, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre de la procédure d’inscription.
2. Toutefois, afin de contribuer à la lutte contre les infractions éventuelles de la part d’usagers, la Communauté de Communes met à la disposition des usagers et des tiers un module de notification.
3. Toute personne estimant que les informations stockées par la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse sont inexactes, voire illicites, ou qu’un usager viole la charte de covoiturage ou que son comportement est incompatible avec ladite charte ou, de façon générale, avec le covoiturage est invitée à utiliser le module de notification.
4. Le module de notification comprend les champs suivants : - date de la notification ; et - nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, pouru ne personne physique ; ou - forme, dénomination, siège social, organe de représentation légale, pour une personne morale ; et - description des faits litigieux ; et - motifs pour lesquels l’usager doit être dés inscrit.
5. L’attention de l’auteur de la notification est néanmoins attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
6. Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification, la Communauté de Communes procédera à la suppression du compte de l’usager ainsi mis en cause en cas de comportement manifestement illicite au sens du paragraphe 3 ci-dessus.
7. L’usager mis en cause sera informé qu’en application des conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation en covoiturage de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse, son compte est supprimé et que, en conséquence, il n’a plus la possibilité d’entrer en relation avec les autres usagers au moyen de cette plate-forme.
8. L’anonymat du notifiant sera préservé à l’égard de l’usager mis en cause.
9. Dans des cas d’une exceptionnelle gravité, la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse pourrait être amenée à :
- en informer les autorités publiques compétentes ;
- informer les usagers de la situation afin que ces derniers puissent prendre leurs dispositions dans le cas où l’usager ainsi exclu se serait livré à des actes particulièrement répréhensibles.


11. DONNEES D’IDENTIFICATION


1. La Communauté de Communes Entre Aire et Meuse est tenue de procéder à la conservation des données permettant d’identifier les usagers s’inscrivant sur la plate-forme d’intermédiation en covoiturage, ce que ces derniers acceptent expressément.
2. Ces données peuvent être communiquées à la requête de l’autorité judiciaire.


12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES


1. Le cas échéant, ce service d’intermédiation en covoiturage fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (en cours).
2. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers de ce service sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui les concernent.
3. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
" Communauté de Communes Entre Aire et Meuse – 5 rue de Condé 55260 PIERREFITTE SUR AIRE ", aux fins d’exercice de ces droits.
4. Conformément à la loi précitée, la Communauté de Communes met en oeuvre les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées au regard de la nature des données en cause et du coût de mise en oeuvre de ces mesures.
5. Ces mesures sont les suivantes :
– Cryptage fort du mot de passe de connexion
– Formulaire avec zone anti-spam
– Mise en relation initiale via formulaire en ligne
– Sauvegardes journalières
6. Les dispositions qui précèdent sont complétées par la notice Informatique et Libertés qui est accessible depuis la page d’accueil du site internet.


13. MENTIONS LEGALES


1. Les coordonnées de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse, en sa qualité d’éditeur du service d’intermédiation en covoiturage, figurent à la notice légale, accessible depuis la page d’accueil du site internet.
2. Le nom du directeur de la publication et, cas échéant, du responsable de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 apparaît également dans la notice légale susmentionnée.
3. Les coordonnées de l’hébergeur des serveurs supportant la plateforme d’intermédiation en covoiturage figurent également dans la notice légale précitée.


14. FONCTIONNEMENT DU SERVICE


1. La plate-forme d’intermédiation en covoiturage repose sur des technologies développées par des tiers.
2. En conséquence, la Communauté de Communes ne peut garantir que cette plate-forme fonctionnera sans erreur et/ou interruption.
3. La Communauté de Communes se réserve également la faculté d’interrompre le fonctionnement de cette plate-forme à des fins de maintenance.
4. Dans la mesure du possible, un message à l’attention des usagers figurera sur la page d’accueil du site, les informant de la durée prévisible de l’interruption du service.
5. Malgré les précautions mises en oeuvre, la Communauté de Communes ne saurait garantir que les données figurant dans la zone inscription sont protégées contre les atteintes à un système de traitement automatisé de données que constitue la plate-forme d’intermédiation en covoiturage accessible par internet.
6. Les usagers renoncent à tout recours à l’encontre de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse de ce fait.


15. RESPONSABILITE


1. Il est rappelé que la Communauté de Communes met à la disposition des usagers un service d’intermédiation en covoiturage qui s’inscrit dans le cadre de l’article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, dite « loi d’orientation des transports intérieurs ».
2. En conséquence, la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse ne peut exercer de surveillance a priori de l’activité de covoiturage et ne peut intervenir qu’a posteriori dans le cadre de la procédure de notification précitée.
3. Par conséquent, la responsabilité éventuelle de la Communauté de Communes ne peut être engagée qu’en cas de connaissance effective de l’activité illicite d’un usager et ce, sous réserve que celle-ci n’ait pas agi promptement pour supprimer le compte de l’usager en cause.
4. En outre, la Communauté de Communes n’étant pas partie à la relation de covoiturage entre les usagers, ces derniers reconnaissent que ce service d’intermédiation en covoiturage est utilisé à leurs risques et périls.
5. En conséquence, les usagers renoncent à tout recours à l’encontre de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse du fait du covoiturage et s’engagent à faire leur affaire mutuelle des différends qui pourraient naître entre eux de ce fait.


16. CONVENTION DE PREUVE


1. Les opérations effectuées au moyen des mots de passe confidentiels attribués par la plate-forme d’intermédiation en covoiturage de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse sont réputées être réalisées par l’usager auquel le mot de passe est affecté.
2. En cas de perte de la confidentialité du mot de passe, il incombe à l’usager de modifier son mot de passe sans délai.


17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


1. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français et ce, tant pour les règles de forme que de fond.
2. En cas de différend, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Nancy.

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