Le relevé d’information est le document qui conditionne le calcul de votre coefficient bonus-malus lors d’un changement d’assureur. Chez Direct Assurance, filiale digitale d’AXA, la procédure de demande repose sur des canaux dématérialisés qui accélèrent l’obtention du document, à condition de connaître les points de friction techniques.
Article A.121-1 du Code des assurances : ce que Direct Assurance doit vous fournir
L’article A.121-1 du Code des assurances constitue le fondement réglementaire de la délivrance du relevé d’information. Ce texte impose à tout assureur de remettre le document sur simple demande du souscripteur, que le contrat soit en cours ou résilié. Direct Assurance, comme tout assureur opérant en France, est tenue par cette obligation.
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Le relevé couvre les cinq dernières années d’antécédents du conducteur sur le contrat concerné. Il mentionne le coefficient de réduction-majoration (CRM), la liste des sinistres déclarés (avec leur nature et la part de responsabilité retenue), ainsi que les informations relatives au véhicule assuré.
Un point souvent négligé : le relevé est attaché au contrat, pas au conducteur. Si vous avez assuré plusieurs véhicules chez Direct Assurance sous des contrats distincts, vous devrez formuler une demande pour chaque numéro de contrat. Nous recommandons de vérifier systématiquement que le CRM indiqué sur le relevé correspond bien à celui appliqué sur votre dernier avis d’échéance, car des écarts surviennent parfois après un sinistre tardif.
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Pour demander son relevé d’information chez Direct Assurance, la voie la plus directe reste l’espace client en ligne, mais d’autres canaux existent selon votre situation contractuelle.
Espace client Direct Assurance : accès au relevé d’information en ligne
Direct Assurance met à disposition le relevé d’information directement depuis l’espace assuré sur son site. Le document est généralement téléchargeable au format PDF dans la rubrique dédiée aux documents contractuels, aux côtés des conditions particulières et du mémo véhicule assuré.
Depuis avril 2024, le mémo véhicule assuré a remplacé la carte verte comme justificatif d’assurance. Le relevé d’information reste un document distinct du mémo véhicule, même si les deux figurent dans le même espace documentaire. Ne les confondez pas : le mémo atteste de la couverture en cours, tandis que le relevé retrace l’historique des sinistres et du bonus-malus.
Si le relevé n’apparaît pas dans votre espace client (cas fréquent pour les contrats récemment souscrits ou les contrats résiliés depuis plus d’un an), la demande doit passer par un autre canal.
Demande par courrier ou par service client téléphonique
Pour les contrats résiliés ou lorsque l’espace en ligne ne donne pas accès au document, Direct Assurance met à disposition un modèle de courrier de demande. Ce courrier type, téléchargeable sur le site de l’assureur, reprend les mentions obligatoires :
- Les coordonnées complètes du souscripteur (nom, adresse, références du contrat)
- L’identification du véhicule concerné (marque, modèle, immatriculation)
- La référence explicite à l’article A.121-1 du Code des assurances, qui fonde juridiquement votre demande
- La mention « urgent » si vous êtes en cours de souscription chez un nouvel assureur
Le service client par téléphone peut aussi traiter la demande. Nous observons que ce canal est plus rapide pour les contrats actifs, car le conseiller peut déclencher l’envoi du document par courriel dans la foulée de l’appel.
Relevé d’information et souscription : les pièges techniques à anticiper
Le relevé d’information est la pièce maîtresse de toute nouvelle souscription auto. Sans ce document, aucun assureur ne peut calculer votre prime définitive. Direct Assurance l’exige aussi bien lorsque vous la quittez que lorsque vous arrivez chez elle.
Lors d’une souscription chez Direct Assurance, le relevé de votre précédent assureur doit couvrir la période la plus récente possible. Un relevé datant de plus de trois mois peut être refusé ou entraîner une demande de complément. Si vous changez d’assureur en cours d’année, le relevé émis à la dernière échéance annuelle ne reflète pas les sinistres survenus depuis : demandez une version actualisée.
Coefficient bonus-malus : vérifier avant de transmettre
Le CRM affiché sur le relevé d’information détermine directement le montant de la cotisation chez le nouvel assureur. Une erreur sur ce coefficient, même minime, peut représenter un écart de plusieurs dizaines d’euros sur la prime annuelle.
Vérifiez ces points avant transmission :
- Le CRM doit correspondre à celui de votre dernier avis d’échéance chez Direct Assurance
- Les sinistres listés doivent être exhaustifs (un sinistre omis peut resurgir lors d’un contrôle inter-assureurs via le fichier AGIRA)
- La date d’effet du contrat et la date de résiliation doivent être cohérentes avec votre historique réel
En cas d’anomalie, contestez auprès de Direct Assurance avant de transmettre le relevé au nouvel assureur. Une rectification après souscription complique la procédure et peut retarder la prise d’effet de vos garanties.
Relevé d’information pour l’assurance habitation chez Direct Assurance
Le relevé d’information n’est pas réservé à l’assurance auto. Direct Assurance propose aussi des contrats habitation, et le principe reste identique : le document retrace l’historique des sinistres déclarés sur le logement assuré.
La différence majeure porte sur le contenu. Le relevé habitation ne comporte pas de coefficient bonus-malus, puisque ce mécanisme n’existe pas en multirisque habitation. Il liste les sinistres (dégâts des eaux, vol, incendie) avec les montants indemnisés, sur une période qui couvre généralement les cinq dernières années.
Ce document reste utile lors d’un changement d’assureur habitation, car le nouvel assureur s’en sert pour évaluer le profil de risque du logement et de l’occupant. La demande suit les mêmes canaux que pour l’auto : espace client ou contact direct avec le service client.
Le relevé d’information, qu’il concerne un véhicule ou un logement, reste un droit du souscripteur. Conservez systématiquement une copie de chaque relevé obtenu, y compris après résiliation : ces documents peuvent être redemandés des années plus tard par un assureur souhaitant vérifier votre historique.